Aides et avantages fiscaux dans les services liés à l'habitat

1- Taux réduit de TVA à 5,5%

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?

Toutes les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

A quoi s'applique la TVA à 5,5% ?

La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

• La main d'oeuvre professionnelle
• Les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux...)
• Les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques...)

Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation. Toutes ces composantes doivent êtres réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment.

Quels sont les travaux pris en compte ?

• Les travaux d'amélioration (ex : isolation thermique ou acoustique d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures, remise aux normes de l'installation électrique, installation ou réfection d'un chauffage central...)
• Les travaux de transformation dans la mesure où ils n'équivalent pas à une reconstruction à neuf (ex : aménagement d'un grenier en chambre (sans excéder 10% de la surface existante), création d'une cuisine, d'une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure...)
• Les travaux de gros entretien (*) (ex : ravalement, réfection d'une toiture...)
• Les travaux de petit entretien (*) (ex : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets...)

(*)Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

Quels sont les travaux exclus de la TVA à 5,5% ?

Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :

• portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux ou achevés depuis moins de 2 ans
• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
• rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre : les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage
• rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%

La loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s'apprécient sur période de 2 années.
Quelles sont vos obligations ?

Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, il vous fait maintenant attester que les travaux envisagés ne font pas partie des travaux exclus. Vous engagez votre responsabilité sur la véracité de l'attestation que vous devez fournir à l'entrepreneur selon les modèles proposés par l'administration fiscale car les anciennes attestations ne sont plus adaptées.

Attestation simplifiée (pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros-oeuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second oeuvre)

Attestation normale

2- Crédit d’impôts pour les travaux réalisés dans la résidence principale

Pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur du développement durable ou en faveur de l’aide aux personnes.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable
 
Il concerne les dépenses d’acquisition :

• de chaudière à basse température et de chaudière à condensation (individuelle ou collective)
• de matériaux d’isolation thermique
• d’appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
• d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :

• achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudière à basse température, de chaudière à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
• neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur.

Ces équipements ou matériaux doivent être fournis et installés par un professionnel.
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements (hors main-d’œuvre) :

• 15% pour les chaudières à basse température
• 25% pour les chaudières à condensation, les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage.
• A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, 40% (contre 25%) pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le taux du crédit d'impôt reste de 25%.
• 50% (contre 40% jusqu'en 2005) pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
• Enfin, pour encourager le développement des énergies renouvelables, le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération ouvrira droit au crédit d'impôt au taux de 25%.

Le plafond de dépenses qui s’applique pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est de 8000€ pour une personne seule et 16000€ pour un couple majoré de 400€ par personne à charge (dont le 1er enfant), 500€ pour le 2ème enfant et 600€ par enfant à compter du 3ème.

Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
 
Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Depuis 2005, les propriétaires et locataires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses engagées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux personnes.

Il concerne 3 types de dépenses.

• Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

1. équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable , baignoires à porte, surélévateur de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées, surélévateurs de WC
2. équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacement incliné spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée; mains courantes, barres de maintien ou d'appui; appui ischiatique; poignées de rappel de portes, poignées ou barres de tirage de porte adaptée; barres métalliques de protection; rampes fixes; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage; mobiliers à hauteur réglable; revêtement de sol antidérapant; revêtement podotactile; nez de marche, protection d'angle, revêtement de protection murale basse; boucle magnétique; système de transfert à demeure ou potence au plafond.

• Les dépenses de réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques :

1. Pour bénéficier du crédit d'impôt, votre logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques et les travaux doivent être prescrits par ce plan et réalisés par une entreprise.

• Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif.

Ces équipements doivent être fournis et installés par un professionnel.
Le crédit d’impôt est calculé :

sur le prix des matériaux et équipements et sur le coût de la main-d’œuvre pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de prévention des risques technologiques

• sur le prix d’acquisition de l’ascenseur hors main d’œuvre pour les dépenses d’installation d’ascenseurs électriques à traction.

Le taux du crédit d’impôt :

• 25% pour les dépenses d’installation et de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
• 15% pour les dépenses pour les travaux de prévention des risques technologiques et les dépenses d’ascenseurs électriques spécifiques

Plafond de dépenses :

    Le plafond de dépenses qui s’applique pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est de 5000€ pour une personne seule et 10000€ pour un couple majoré de 400€ par personne à charge (dont le 1er enfant), 500€ pour le 2ème enfant et 600€ par enfant à compter du 3ème. Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

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