Aides et avantages fiscaux dans les services à la personne
1- Réduction et crédit d’impôts de 50%
Réduction d'impôt
Si vous faites appel à un intervenant à votre domicile, pour des travaux de ménage, repassage, garde d’enfant, soutien scolaire, petit jardinage, petit bricolage ou dépannage informatique, vous pouvez déduire de vos impôts 50% des sommes que vous avez engagées dans l’année.
Le plafond des dépenses est porté à 12000 € par an, avec une possibilité de majoration de 1500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de 15000€ par an.
Par exemple, pour un foyer imposable, l’heure d’une aide ménagère facturée 18€ reviendra, après réduction d’impôt, à 9€ de l’heure.
Crédit d'impôt
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, sur le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a institué le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne.
Pour qui ?
La loi institue un crédit d’impôt pour les ménages non imposables composés de :
- Célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses;
- Personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses.
Malheureusement, les personnes retraitées ne sont pas concernées par cette mesure.
Pour quoi et comment ?
Le crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables :
- Les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, à savoir l’aide ménagère, la préparation de repas, la garde d’enfant, le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage et de bricolage, l’assistance informatique…
- Le crédit porte sur 50% des dépenses engagées et les plafonds de dépenses sont identiques (12000€ par an majorés de 1500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15000€), soit un crédit d’impôt maximal de 7500€.
- Les dispositions s’appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement).
- Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit (comme pour la réduction d’impôt) d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.
IMPORTANT
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit.
En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3000€, le Trésor public lui restituera cette somme; s’il est redevable d’un impôt de 1000€, il recevra du Trésor public, un chèque de la différence, soit 2000€.
Pour plus d’infos
2- Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le CESU permet de payer :
* un organisme agréé (entreprise ou association) prestataire de services à la personne
* une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales (contrat de travail, bulletins de paie…)
* un salarié employé par le particulier pour une prestation réalisée au domicile
* la garde d'enfants hors du domicile, assurée par :
o les assistantes ou assistants maternels agréés
o les crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
o les garderies périscolaires
On distingue le CESU déclaratif qui s'utilise comme un chèque bancaire pour rémunérer un salarié (emploi direct) et le CESU préfinancé que l'on peut obtenir auprès de son employeur, comité d'entreprise, ou d'un organisme financeur de prestations sociales (collectivités locales, mutuelle, caisse de retraite, de prévoyance...).
Pour plus d’infos
3- L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L'APA est une allocation versée par le Conseil général affectée à la couverture de vos dépenses d'aide à la vie quotidienne (à domicile ou en établissement). Elle est fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources de l'allocataire. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur la succession, donation ou legs.
Pour en bénéficier, vous devez :
- Avoir au moins 60 ans
- Résider en France
- Avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie
- Faire l'objet d'un classement GIR1,2,3 ou 4 (grille nationale AGGIR)
Montant de l'APA
Il dépend :
- du degré de votre dépendance (GIR 1 à 4)
- du montant de vos revenus
- de votre type d'hébergement à domicile ou en établissement
A domicile, le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national qui tient compte de votre degré de perte d'autonomie. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée.
Exemple : vous avez un revenu mensuel de 1100€, vous êtes en GIR 1 et il vous est proposé un plan d'aide de 990 €. Votre APA sera de 770,42€ et la part restant à votre charge sera de 219,58€.
L'instruction de votre demande est gérée par le Conseil général. Elle comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.
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4- Aides à la garde d'enfants : la PAJE
Depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) se substitue à l'ensemble des prestations de la CAF à la petite enfance (Apje, Afeama, Aged, Ape, Aad) pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption à partir de cette date.
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